
GLOSSAIRE
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Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL) Tel: 01 42 18 46 46 / Fax: 01 43 20 09 44 31, rue Falguière 75015 PARIS
Jean-Luc BERHO
Lucie CAHN
Claire PARDOEN |
Gérée paritairement par les partenaires sociaux d’Action Logement, anciennement le 1% Logement. (GRL / APAGL / Action Logement) L’exigence des bailleurs quant aux critères de solvabilité du candidat locataire à l’entrée dans les lieux, exigences occasionnées en partie par les transformations du lien au travail (précarité) et des ressources de locataires de plus en plus inadaptées aux coûts des marchés, les partenaires sociaux au sein de l’UESL ont mis en place une garantie complémentaire de produits d’assurances : la Garantie universelle des Risques Locatifs. Elle a pour ambition de sécuriser les bailleurs et les inciter à louer leurs appartements à des populations ne présentant pas toutes les garanties habituelles. > La mission de l’APAGL L’APAGL, association régie par la loi 1901 et créée en 2005, a pour mission d’organiser le dispositif conformément à la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et en application du décret n° 2009-11 55 du 30 septembre 2009 approuvant ses statuts. En savoir plus sur www.apagl.fr > Caractéristiques de la Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL) Périmètre de la GRL Le contrat d’assurance GRL couvre le risque d’impayés de loyer et dégradation locative pour les logements situés sur le territoire français, occupés à titre de résidence principale par leurs locataires, dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 2 000 € (charges comprises), loués nus ou meublés. Sont exclus de la GRL les logements sociaux (hors conventionnés Anah), les sous-locations, et les baux professionnels ou ruraux.Conditions générales du contrat socle GRL
Répartition des publics 1% Logement/Etat éligibles à la compensation financière et au traitement social Le contrat socle GRL peut être souscrit par un bailleur quelque soit le profil du locataire dans la limite d’un taux d’effort de 50%. Action Logement et l’Etat assureront une compensation financière pour les ménages locataires dont le taux d’effort est supérieur à 28% et inférieur ou égal à 50%, ou considérés comme relevant d’une situation précaire, dans la limite d’un taux d’effort de 50%. Ces deux catégories de public sont ensuite éligibles au traitement social en cas de dette de loyer.* Les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) sont les organismes gestionnaires d’Action Logement En savoir plus sur www.apagl.fr |
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